CONDITIONS GENERALES – CAMICOL
Article 1 : Définitions et généralités
§1. « Camicol » signifie Camicol BV, dont le siège social est établi à 8670 Koksijde, Lobeliastraat 4 et dont le numéro d’entreprise est 0559.805.014. §2. « Le Client » signifie toute personne physique ou morale qui commande ou achète des marchandises de Camicol à des fins professionnelles. §3. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat entre Camicol et le Client, et il ne peut y être dérogé que par écrit et expressément. §4. Une clause dérogatoire remplace uniquement la clause à laquelle elle déroge et aucun autre élément du contrat. §5. La nullité d’une clause ne porte pas préjudice à la validité d’autres clauses. §6. Le Client reconnaît que ses propres conditions générales ne s’appliquent pas.
Article 2 : Formation du contrat
§1. Camicol a le droit de refuser des commandes et des clients potentiels sans devoir pour cela se justifier. §2. Un contrat entre Camicol et le Client n’est formé que lorsque Camicol accepte une commande. §3. L’acceptation d’une commande ou d’un formulaire de commande se fait tacitement lorsque Camicol ne refuse pas la commande expressément et par écrit au plus tard dix jours après réception de la commande. §4. Si le Client annule une commande avant son acceptation par Camicol, Camicol a droit à une indemnité égale à 30% de la valeur de la commande (hors TVA). §5. Si le Client annule une commande après son acceptation par Camicol, Camicol a droit à une indemnité égale à 100% de la valeur de la commande (hors TVA). §6. Toute commande acceptée forme un contrat distinct entre Camicol et le Client. §7. L’acceptation successive de commandes ne fait pas naître un contrat-cadre ou un contrat à durée indéterminée entre Camicol et le Client.
Article 3 : Prix
§1. Tous les prix s’entendent hors taxes et frais de transport et d’emballage. §2. Camicol remettra au Client des prix recommandés en fonction de la fixation du prix pour le client final.
Article 4 : Livraison
§1. Le Client respectera le délai de livraison convenu et réceptionnera les marchandises à ce moment-là. §2. Le Client reconnaît qu’un refus de marchandises est assimilé à une annulation, laquelle contraint le Client au paiement à Camicol d’une indemnité égale à 100% de la valeur de la commande (hors TVA). §3. Le respect du délai de livraison prévu constitue une obligation de moyens pour Camicol. §4. Les marchandises sont envoyées aux risques du Client. §5. Tous les vices apparents sont réputés avoir été acceptés s’ils ne sont pas signalés par un email officiel, au plus tard trois jours après la réception. §6. Une différence de teinte entre les représentations ou échantillons d’une part et les marchandises livrées d’autre part, n’est pas considérée comme un défaut.
Article 5:Paiement
§1. Toutes les factures sont payables au siège de Camicol dans le délai qui y est mentionné. §2. Camicol peut choisir à quelle dette du Client il impute les paiements. § 3. Le Client ne peut pas compenser les montants dont il est redevable à Camicol par des montants dont Camicol serait éventuellement redevable au Client. §4. Camicol peut examiner la solvabilité du Client. §5. Camicol peut exiger du Client un acompte, un paiement anticipé intégral, la fourniture d’informations supplémentaires et/ou la constitution de sûretés complémentaires avant de procéder à la livraison de marchandises si des éléments indiquent que la solvabilité du Client peut être compromise.
Article 6 : Faute contractuelle
§1. A défaut de paiement intégral à l’échéance d’une ou plusieurs factures, Camicol a droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit requise à cet effet, à (i) des intérêts moratoires à hauteur de 10% par an ou, si ceux-ci sont plus élevés, à un intérêt calculé au taux prévu en application de l’article 5 de la Loi du 2 août 2002, en tout cas à partir de l’échéance de la facture jusqu’au moment du paiement intégral et (ii) une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant en souffrance, avec un minimum de EUR 125, sans préjudice du droit de Camicol à une indemnité plus élevée si les dommages de Camicol sont plus importants. §2. Si le Client ne respecte pas un engagement, Camicol peut demander soit l’exécution plus le paiement des indemnités susmentionnées, soit la résolution du contrat. §3. En cas de résolution du contrat à la charge du Client, Camicol a droit à la restitution des marchandises déjà livrées et à une indemnité égale à 30% du prix d’achat net (hors TVA), sans préjudice du droit de Camicol à des dommages-intérêts plus élevés si le préjudice de Camicol est plus important.
Article 7 : Obligations du Client
§1. Camicol utilise un système de distribution sélective afin de préserver la luxueuse image de marque de Camicol. §2. Le présent article 7 décrit les conditions qu’un Client doit remplir pour pouvoir être distributeur agréé des marchandises de Camicol. §3. Le Client reprendra toujours au moins 20% de la gamme de Camicol dans son offre. §4. Le Client concevra et agrémentera son site Web conformément aux normes professionnelles fondamentales et à l’image de luxe des marchandises de Camicol. §5. Sur son site Web, le Client (i) mentionnera toutes les informations pertinentes sur les produits, lesquelles incluront au moins un tableau des tailles ainsi que les mesures et le poids des marchandises ; (ii) utilisera exclusivement les photos fournies par Camicol ; (iii) utilisera toutes les photos fournies par Camicol ; (iv) utilisera uniquement le nom de produit utilisé et fourni par Camicol. §6. Le Client ne divulguera pas les images de Camicol via les médias sociaux ou autres avant le lancement officiel de la collection et la publication des images sur le site web de Camicol. §7. Le Client livrera les marchandises achetées chez le client final au plus tard 5 jours après la commande si le client final réside dans le même pays, et au plus tard 10 jours après la commande si le client final réside dans un autre pays. §8. Sauf reconnaissance expresse d’une exception par Camicol, le Client ne proposera pas les marchandises uniquement en ligne mais aussi dans un point de vente physique qui répond aux conditions décrites ci-après. §9. Le Client vendra les marchandises dans un point de vente physique dont l’emplacement, la décoration, l’assortiment et l’impression donnée seront conformes à la luxueuse image de marque des marchandises de Camicol. §10. Le Client prévoira une superficie suffisante dans son point de vente physique et il garantit la présentation ordonnée et claire d’au moins un exemplaire de tous les articles de la collection achetés par le Client. §11. Le Client ne vendra pas des marchandises de Camicol dans un point de vente physique situé à moins de 15 kilomètres d’un distributeur de Camicol agréé antérieurement au Client. §12. Le Client ne revendra pas les marchandises de Camicol à des professionnels qui ne sont pas des distributeurs agréés par Camicol. §13. Le Client ne vendra pas les marchandises de Camicol sur des marchés en ligne ou hors ligne de tierces parties.
Article 8 : Réserve de propriété
§1. Le transfert de propriété des marchandises ne se fait que lorsque Camicol a reçu le paiement intégral. §2. Le risque lié à la conservation des marchandises est cédé au Client au moment de la livraison, et celui-ci en devient alors le conservateur jusqu’au paiement intégral des marchandises.
Article 9 : Limitation de responsabilité
§1. La responsabilité de Camicol vis-à-vis du Client, y compris à la suite d’une faute grave, est limitée au montant d’achat net de la commande ou des commandes sur laquelle/lesquelles porte la faute. §2. Camicol n’est pas responsable de dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte d’une opportunité, les frais de stockage, les frais de conservation, etc.
Article 10 : Propriété intellectuelle
§1. Tous les droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent aux marchandises de Camicol restent la propriété exclusive de Camicol. §2. Le Client informera Camicol de l’existence de contrefaçons ou reproductions des marchandises de Camicol dès qu’il en prend connaissance.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
§1. Le droit belge s’applique à tout litige relatif à l’exécution du contrat entre Camicol et le Client. §2. Le Tribunal de l’entreprise de Gent, division Oostende, a la compétence exclusive pour résoudre ces litiges.